Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1

Les conditions générales suivantes sont de rigueur et de stricte observance. Elles s’appliquent à tous travaux de menuiseries PVC, bois, alu
et de tous matériaux du bâtiment.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Toutes stipulations non mentionnées sur le devis ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE. Les travaux réalisés sont exécutés conformément aux règles de l’art suivant les normes légales en vigueur du DTU. Nos prix sont réputés valables 1 mois sur la base du montant HT. Les travaux non-prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas, échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu.

ARTICLE 3 : DÉLAIS D’EXÉCUTION

Dès l’acceptation du devis par nos soins, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, et le non-respect de ceux-ci ne peut être invoqué
comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention expresse. En outre, la SARL CHARENTE
MENUISERIES ET MIROITERIE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution en cas de force majeure ou
d’événements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant du chômage total ou partiel la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE ou ses fournisseurs.

ARTICLE 4 : TAXES

Nos factures, tarifs, devis, sont toujours exprimés hors-taxes. Les taxes applicables à ces prix sont celles en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Toute modification de l’application de ces taxes intervenant avant l’exécution des travaux, seront répercutées automatiquement au client.

ARTICLE 5 : RÉVISION DES PRIX

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai en nombre de mois, existant entre la date de signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution de travaux. Le système CIMAC-CAPEB est basé sur l’évolution des valeurs d’index BT diffusées par le ministère compétent. Il tient compte des dispositions de l’arrêté 23-713 du 27 septembre 1957 (partie fixe de 15% du marché et marge de neutralisation de 3% des variations de salaires), la formule utilisée dépendant du corps d’état considéré et le détail des paramètres employés dans le devis.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Il est expressément convenu entre les parties que :
Pour une durée des travaux n’excédant par 3 mois, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande, le solde étant réglé après exécution des travaux, à la présentation de la facture. Pour une durée des travaux supérieure à 3 mois, après versement d’un tiers du montant du devis à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE au client.
Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un mémoire définitif.
La SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE s’autorisant à cesser l’exécution des travaux en cours à défaut de paiement desdites situations dans les huit jours d’une mise en demeure restée infructueuse et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Le solde devant être réglé à la fin des travaux, toute somme impayée à l’échéance sera assortie de l’intérêt légal à partir de l’avis de réception de la notification précisée, valant mise en demeure.

ARTICLE 7 : CLAUSE PÉNALE

Si la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.

ARTICLE 8 : GARANTIES

Conformément à la loi, la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROTERIE bénéficie de la garantie décennale par contrat protection professionnelle des artisans du bâtiment pour les activités suivantes : menuiseries PVC, bois et aluminium. Indépendamment de cette garantie, les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil demeurent applicables.
La garantie de la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE exclut toute dégradation accidentelle ou utilisation anormale des ouvrages, différente de celle prévue à l’étude. Sont également exclues les conséquences d’une mise en œuvre imposée dans des conditions
différentes de celles prévues par les règles de l’art. La garantie de la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE ne s’applique qu’à des ouvrages réalisés avec des matériaux de 1er choix et exclusivement de sa fourniture.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les avis de défectuosité devront être faites immédiatement pour les défauts apparents et dans les 8 jours pour les défauts non apparents au premier abord. La réception provisoire des travaux ou la prise de possession des locaux par le client constituent l’acceptation définitive des travaux réalisés. La réception des travaux libère la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE de la garantie de vice apparent.

ARTICLE 10 : LOI 92/1442

Conformément aux dispositions de la loi 94/1442 du 31/12/1992 relative au délai de paiement des factures, tout paiement au-delà du délai indiqué fera l’objet d’un intérêt de 1.5% par mois de retard.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toute contestation, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de la circonscription judiciaire du siège social de la SARL CHARENTE MENUISERIES ET MIROITERIE. Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.
Conformément aux dispositions de la loi 94/1442 du 31/12/1992 relative au délai de paiement des factures, tout paiement au-delà du délai indiqué pourra faire l’objet d’un intérêt de 2.5% par mois de retard.
Conformément à la loi 80.335 du 12/05/1980, les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix de vente.

ARTICLE 12 : MENTION RGPD

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties
éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traités.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et libertés » et au règlement européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

ARTICLE 13 : BLOCTEL

Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr.